Amendement n° CE864
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’origine des matériaux utilisés par les infrastructures des sites de production d’énergies renouvelables. Ce rapport précise la part de ces matériaux issue de l’étranger. Enfin, le rapport propose des pistes de consolidation de la filière française des énergies renouvelables pour renforcer la souveraineté énergétique de la France.
Ce que ça change · analyse IA
Impose des critères de provenance des matériaux pour favoriser l'industrie française face à la domination étrangère.
Intention : Verrouiller le marché des énergies renouvelables au profit des industriels nationaux en créant une barrière à l'entrée pour les composants importés.
L'amendement tentait d'introduire une condition de souveraineté industrielle dans le processus de déploiement des énergies renouvelables. En liant l'accélération de la production à l'origine des composants (notamment pour contrer l'hégémonie chinoise), l'auteur cherchait à transformer une loi de simplification administrative en un outil de politique industrielle protectionniste. Son rejet indique que le législateur privilégie la rapidité de la transition énergétique et la baisse des coûts (via les technologies mondiales les moins chères) au détriment de la structuration d'une filière de fabrication nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que l’objectif d’accélération de la production d’énergies renouvelables n‘aille pas contre l’objectif de consolidation de la filière française des énergies renouvelables. En effet, il serait incompréhensible d’encourager le déploiement de projets ENR constitués de matériaux étrangers, notamment chinois.
Avec cet amendement, nous souhaitons encourager la création d’une réelle filière française des ENR, créatrice d’emplois et source d’un approvisionnement des matériaux à proximité des sites de production d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).