Amendement n° CD372
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
Ce que ça change · analyse IA
Assure la primauté de l'installation solaire sur les règles locales d'urbanisme pour accélérer l'usage des bords de routes.
Intention : Imposer une priorité nationale sur l'aménagement du territoire pour garantir l'accès immédiat au foncier routier, au détriment de la compétence de planification des communes.
L'amendement vise à lever un verrou juridique majeur : l'opposabilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Bien que le projet de loi prévoie une dérogation pour le solaire, l'absence de mention de la primauté de cette règle sur les règles locales risquait de laisser les municipalités bloquer ces projets via leurs propres règlements. En adoptant cette précision, le législateur choisit de court-circuiter la hiérarchie habituelle des normes d'urbanisme au profit d'une accélération industrielle de la transition énergétique, transformant une dérogation potentiellement contestable en un droit automatique.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons renforcer l'installation de panneaux solaires aux abords des routes et autoroutes.
L’article 7 du projet de loi vise à étendre la dérogation prévue par l’article L. 111-7 à toutes les installations de panneaux solaires, quel que soit le terrain d’implantation.
Cette modification est la bienvenue, mais certains PLU comprennent des interdictions de construction aux abords des routes et autoroutes qui sont opposables aux projets photovoltaïques. Elle risque donc de ne pas être pleinement effective, s’il n’est pas précisé dans la loi qu’elle prime sur les dispositions d’urbanisme existantes.
Attendre la modification des PLU pour rendre applicable cette disposition risque de retarder l’ouverture du foncier pour développement des projets solaires aux abords des routes et autoroutes, alors même que, comme le souligne l’étude d’impact du projet de loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque » et que « les terrains proches des grands axes routiers pourraient être mobilisés car ils représentent des surfaces importantes qui ne sont pas utilisées à d’autres usages. »
Le présent amendement issu des propositions du syndicat des énergies renouvelables vise donc à préciser que cette dérogation est applicable automatiquement, nonobstant toute disposition contraire des PLU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).