Amendement n° 427 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
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Maintient l'obligation d'un commissaire-enquêteur pour éviter que l'enquête publique ne devienne une simple consultation.
Intention : Sanctuariser la figure du commissaire-enquêteur pour protéger la qualité du contrôle citoyen face à la tentation d'une consultation purement informative et dématérialisée.
L'amendement souligne une contradiction interne du projet de loi : alors que l'article prévoit des suppléants pour garantir la présence d'un commissaire, il semble autoriser, par ailleurs, une dérive vers la simple 'consultation du public' sans supervision humaine. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur accepte la mutation de l'enquête publique traditionnelle vers des formats de consultation plus légers et moins encadrés, privilégiant la simplification procédurale sur la garantie d'un contrôle indépendant par un tiers qualifié.
Objet
Les consultations du public sont des mises à disposition d'informations relatives aux projets, sans désignation ni suivi d'un commissaire-enquêteur.
Cet amendement défend la nécessité des commissaires-enquêteurs dans le suivi des consultations, et donc le maintien de l'enquête publique plutôt que sa conversion en consultation du public.
C'est d'ailleurs la même philosophie qui régie le début de cet article, qui prévoit la désignation de commissaires suppléants, afin de garantir le bon déroulement de l'enquête publique. Il ne semble alors pas cohérent de finalement considérer qu'il est possible de se passer du commissaire-enquêteur juste après avoir prévu son remplacement en cas d'absence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).