Amendement n° 1841

L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme correspondant au coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état du site égale au moins à 6,5 % du coût total de l’installation » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des garanties financières mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la consignation mentionnée » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « aux garanties financières » sont remplacés par les mots : « à la consignation ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article introduit au Sénat afin que la somme consignée ne puisse être sous-évaluée s’agissant d’un coût prévisionnel, en lui substituant un montant forfaitaire correspondant à 6,5 % du coût initial de l’installation.

Dès la mise en service des éoliennes, l’exploitant constitue les garanties financières nécessaires aux opérations de démantèlement. Il a pour unique devoir de présenter une garantie (bancaire) de 50 000 € par mât.

La loi impose en effet le démantèlement des éoliennes en fin de vie. Leur durée est estimée à une vingtaine d’années, en moyenne. Prenons une machine standard installée couramment de 120 mètres de haut (la plus haute à Chamole, dans le Jura, mesure 192m) et d’une puissance nominale de 2 mégawatts. Elle est faite de 370 tonnes d’acier, résine, métaux rares et autres composants polluants divers, scellées sur un massif de béton lourdement ferraillé de 1000 tonnes. La somme de 50 000 € est notoirement insuffisante pour assurer le démantèlement de ces géantes d’acier. Nous partageons en cela l’analyse du Sénat.

Nos voisins allemands, nettement plus prudents, décrètent, eux (décision du 4/11/2015 en Rhénanie du Nord-Westphalie) l’obligation d’une provision minimale de 6,5 % du prix total de l’installation, soit 715 000 € pour une machine Enercon E126 valant 11 millions d’euros. M. Jacques Ricour, Ingénieur et ancien directeur régional du BRGM à Lille et à Nancy, estime le coût de destruction d’une éolienne de type V100 de 2 mégawatts à 330 000 € au minimum. Le propriétaire de la parcelle risque d’être exposé à de graves problèmes financiers. En effet à l’issue du bail emphytéotique consenti au promoteur, c’est lui le responsable : la propriété de l’engin lui reviendra automatiquement au titre de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement.

C’est pourquoi il faut fixer dès le départ une provision adaptée au coût du démantèlement, que cet amendement propose d’établir à 6.5 % du prix total de l’installation.