Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit les contrats de vente directe d'énergie (PPA) pour privilégier un financement public garantissant l'intérêt général.
Intention : Verrouiller le modèle de financement de l'énergie pour empêcher la privatisation de la gestion des prix et maintenir la souveraineté de l'État sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables.
L'amendement tente de briser la logique de marché des énergies renouvelables en s'opposant à la multiplication des contrats privés de type 'Power Purchase Agreement' (PPA). En proposant de subordonner la production d'énergie à l'intérêt général plutôt qu'à des intérêts privés, l'auteur cherche à maintenir un modèle de financement centralisé et étatique (contrats de long terme avec l'État). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser s'installer une mixité de modèles de financement, acceptant ainsi la marchandisation et la contractualisation privée de l'énergie comme composantes structurelles du futur système électrique.
Objet
Cet amendement vise à ne pas aggraver le modèle de financement des sites de production d’énergies, renouvelables ou non.
La production d’énergie ne peut être conditionnée à des intérêts privés, ni même à une somme d’intérêts privés, mais doit dépendre d’un intérêt général qui n’est pas garanti par le fonctionnement des « Power Purchase Agreement ».
Cet article 17 s’inscrit dans la marchandisation des ENRs et aura des implications lourdes sur le financement du système électrique et sur l’équité de traitement entre consommateurs.
Selon nous, cet article est en total opposition avec le principe que tout développement de projets renouvelables s’inscrivant dans le cadre de la PPE devra bénéficier d’un financement public sous forme de contrat de long terme avec l’Etat, garantissant un prix d’achat sur la durée de vie de la centrale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).