Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour l'État d'imposer des projets d'énergies renouvelables en modifiant les documents d'urbanisme locaux.
Intention : Verrouiller le pouvoir de planification des collectivités locales en empêchant l'État de s'affranchir de la concertation territoriale pour imposer des projets énergétiques.
L'amendement vise à neutraliser une dérogation qui permettait à l'État, par voie de déclaration de projet, de modifier les orientations stratégiques des SCOT ou des PLU (notamment le PADD) pour favoriser les énergies renouvelables. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'impératif de transition énergétique piloté par l'État et le principe de libre administration des collectivités locales. En supprimant cette disposition, l'amendement réaffirme que la planification territoriale ne peut être contournée par une décision préfectorale, protégeant ainsi la primauté des documents d'urbanisme élaborés par les élus locaux face aux objectifs nationaux.
Objet
Si l’article 3 poursuit l’objectif louable de faciliter la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux, les alinéas 12 à 14 modifient les dispositions de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme afin d’élargir le champ de la mise en compatibilité des SCOT et PLU par déclaration de projet aux opérations d’installation d’énergie renouvelable.
Pour développer des projets d’énergie renouvelable, l’Etat pourrait ainsi dorénavant, via les préfets, procéder au changement des orientations définies par les projets d’aménagement et de développement durables (PADD) du SCOT, et en l’absence de SCOT, du PLU.
Il pourrait ainsi revenir sur un document élaboré par les communes ou l’EPCI.
Une telle disposition qui revient à permettre la réalisation de projets contraires aux orientations définies par les collectivités n’est pas souhaitable. Pour assurer leur acceptabilité, les projets éoliens doivent être réalisés en concertation avec les élus et les habitants des territoires concernés.
Aussi, le présent amendement propose supprimer cette disposition qui permet à l’État de passer outre le projet de territoire élaboré par les collectivités via leurs documents d’urbanisme
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.