Amendement n° 347
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« extérieurs »
les mots :
« de surface réservés au stationnement des véhicules légers ».
II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 5, procéder à la même substitution.
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Précise que les obligations ne visent que les parkings de surface pour véhicules légers, excluant les structures complexes et les poids lourds.
Intention : Réduire la charge contraignante et le coût de mise en œuvre de la loi en restreignant son périmètre aux seuls parkings de surface pour voitures.
L'amendement cherche à limiter le champ d'application de l'obligation de construction d'ombrières en créant une distinction technique entre le stationnement de surface et les structures de type silo ou superstructure. En tentant d'exclure les parkings aériens et les aires pour véhicules lourds, l'auteur veut éviter que la loi ne devienne une contrainte architecturale et financière insurmontable pour certains exploitants. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une application large de la mesure, sans distinction de type de structure ou de catégorie de véhicules, privilégiant l'objectif environnemental sur les contraintes techniques des gestionnaires.
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation.
La nature des obligations prévues par le projet de loi porte à croire que les parcs de stationnement dits aériens, en silo ou en superstructure, ne sont pas visés, compte tenu notamment des contraintes architecturales fortes liées aux normes constructives (fondations, renfort de structure), à la différence des parcs de surface, mais il importera de le préciser pour éviter toute ambiguïté.
De même, le présent article s’applique à l’évidence aux parcs destinés au stationnement des véhicules légers, et non aux aires de stationnement pour poids lourds, autocars ou camping-cars. Celles-ci nécessiteraient des travaux plus importants encore du fait de la hauteur des ombrières à construire. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).