Amendement n° 196
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés »
les mots :
« de plus de cent emplacements ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette superficie »
les mots :
« la superficie de ces emplacements ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés »
les mots :
« de plus de quatre cents emplacements ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés »
les mots :
« le nombre d’emplacements est compris entre cent et quatre cents ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le seuil de 2 500 m² par un seuil de 100 places pour éviter l'imprécision du calcul des surfaces.
Intention : Simplifier l'application de la loi en substituant une mesure de capacité (places) à une mesure de surface (m²) pour éviter les contentieux sur le calcul de l'emprise au sol.
L'amendement cherche à substituer une unité de mesure physique (la surface en m²) par une unité opérationnelle (le nombre de places). L'enjeu est de lever l'incertitude juridique soulevée par le Conseil d'État sur le périmètre de calcul (doit-on inclure les voies de circulation et les espaces verts ?). En proposant ce changement, l'auteur tente de transformer une obligation de moyens basée sur l'emprise au sol en une obligation de résultat basée sur la capacité d'accueil, ce qui simplifie l'application pour les gestionnaires mais modifie la lecture de l'obligation environnementale.
Exposé sommaire
Le projet de loi fixe un seuil de 2 500 m² au-delà duquel les obligations de construction d’ombrières et d’aménagements divers s’appliqueront.
Cette unité de mesure est peu adaptée et le Conseil d’État a relevé cette difficulté dans son avis : faudra-t-il prendre en compte les voies de circulation, les zones végétalisées à l’intérieur ou aux pourtours ?
Le présent amendement propose donc de fixer, comme l’avait décidé le Sénat, un seuil d’application bien plus clair, en nombre de places plutôt qu’en mètres carrés, cette unité commune étant plus simple à manier, sans divergences d’interprétation possibles.
Le présent amendement prévoit que ces obligations s’imposent à tout parc de stationnement d’une capacité supérieure à 100 places. Pour les délais de mise en conformité prévus au douzième alinéa, les tailles de parcs concernées par une application avant 2026 ou 2028 sont, en cohérence, remplacées par les nombres d’emplacements correspondants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).