Amendement n° 165
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. »
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Limiter la création de zones propices aux énergies renouvelables au seul choix des communes pour éviter l'imposition de projets.
Intention : Verrouiller le pouvoir de planification territoriale entre les mains des élus locaux pour protéger l'acceptabilité sociale au risque de freiner le déploiement des énergies renouvelables.
L'amendement visait à transformer la planification territoriale en un outil de contrôle local plutôt qu'en un outil d'accélération nationale. En proposant que les collectivités puissent 'retrancher ou préciser' des zones mais ne puissent pas en 'ajouter', l'auteur cherche à verrouiller le périmètre de l'action publique aux seules propositions initiales des communes. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une dynamique de planification ascendante ou descendante qui ne soit pas bloquée par un droit de veto local systématique, privilégiant la capacité de l'État et des instances régionales à identifier des zones stratégiques pour la transition énergétique.
Exposé sommaire
Il est indispensable de renforcer la qualité et la robustesse du processus de planification territoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertise environnementale dans l’identification des zones propices. Les zones propices aux énergies renouvelables n’auront qu’un caractère indicatif.
Un promoteur qui voudrait s‘installer hors de ces zones pourra le faire si son projet est reconnu valable et ne comporte pas de graves inconvénients.
Il importe néanmoins que la liste de ces zones, constituant une invite aux promoteurs, ne soient pas dressée contrairement aux vœux des habitants. En conséquence, les communautés de communes et le comité régional de l’énergie doivent pouvoir retrancher ou préciser des zones, mais non ajouter des zones qui n’auraient pas été proposées par les communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).