Amendement n° 336 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 23 et 25
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite des 40 km de distance des côtes pour l'éolien en mer afin d'éviter une concentration géographique excessive.
Intention : Démocratiser et maximiser l'implantation de l'éolien en mer en substituant une règle de distance automatique par une évaluation environnementale et paysagère au cas par cas.
L'amendement s'oppose à la création d'une barrière géographique rigide qui, selon l'auteur, limiterait artificiellement le potentiel éolien de la France. En rejetant la condition des 40 km, le législateur refuse de figer une règle de protection paysagère uniforme au profit d'une approche par projet. Le débat souligne une tension entre la volonté de protéger visuellement le littoral (en imposant l'éloignement) et la nécessité de garantir une répartition équitable et efficace du développement industriel sur l'ensemble du territoire maritime.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la condition d’une distance à la côte de 40 kilomètres minimum pour le développement des parcs éoliens en mer qui a été adoptée lors de l’examen du présent projet de loi en commission. Une telle règle reviendrait à réduire à néant une bonne partie de notre potentiel de parcs éoliens en mer.
Le fait de privilégier des zones d’implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres du rivage pour les procédures de mise en concurrence serait contre-productif et conduira à concentrer très fortement le développement de l’éolien en mer pour deux régions : la Bretagne et les Pays de la Loire.
L’impact paysager et sur la biodiversité des parcs éoliens en mer doit s’apprécier au cas par cas et une telle appréciation doit avoir lieu dans le cadre du travail de planification du développement de l’éolien en mer en concertation avec les parties prenantes et la participation du public afin d’évaluer l’ensemble des conséquences pour les activités en mer, l’environnement, la biodiversité et le développement industriel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).