Amendement n° 2754
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
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Limite l'occupation du domaine maritime aux énergies renouvelables et au service public, restreignant ainsi l'usage de l'espace.
Intention : Verrouiller l'accès au domaine public maritime pour empêcher toute exploitation commerciale ou privée autre que l'énergie et le service public, en créant un régime d'autorisation extrêmement restrictif.
L'amendement visait à transformer une liste potentiellement ouverte en un régime d'exception strictement fermé. En proposant de limiter l'implantation d'ouvrages sur le domaine public maritime à deux seuls motifs (énergie renouvelable ou service public), l'auteur cherchait à verrouiller l'accès à cet espace. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une plus grande flexibilité d'usage, refusant de sanctuariser le domaine maritime uniquement pour ces deux fonctions au détriment d'autres activités économiques ou de loisirs.
Exposé sommaire
Amendement d'Appel.
L'alinéa 11 propose que seuls les installations et ouvrages flottants "destinés à la production d'énergie renouvelable ou nécessaires à l'exercice d'une mission de service public" peuvent être implantés sur le domaine public maritime.
Le présent amendement demande des précisions et de justifier une telle mesure. Seule la production d'énergie renouvelable et le service public seraient à même d'occuper l'espace maritime, ce qui est une mesure très restrictive et très contraignante pour l'avenir
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).