Amendement n° 640 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer la date :
2027
par la date :
2025
Objet
Le présent amendement vise à avancer de deux ans l'entrée en vigueur de l'obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).