Amendement n° CD426
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces exceptions aux interdictions et aux prescriptions ne peuvent pas voir lieu sur des zones dont les sols sont argileux ».
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Interdiction de l'installation photovoltaïque en zone inondable sur sols argileux pour éviter les risques techniques et sanitaires.
Intention : Sécuriser le déploiement de l'énergie solaire en excluant les terrains instables qui pourraient transformer une infrastructure de transition en un risque industriel ou sanitaire.
L'amendement visait à restreindre l'usage des zones à risque d'inondation (initialement autorisées pour le photovoltaïque) en y ajoutant un critère géologique : la présence de sols argileux. Le débat sous-jacent oppose la volonté de sécuriser les infrastructures et la santé publique face à la volonté de maximiser l'occupation des zones de risques pour la transition énergétique. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'extension de la production solaire, même dans des conditions de terrain complexes, plutôt que de durcir les critères d'éligibilité des zones de risques.
Exposé sommaire
Le plan de prévention du risque d’inondation défini des zones dans lesquelles l’intensité du risque encouru est trop grande pour y développer un projet.
Dans le projet de loi est prévu qu’elles puissent quand même être exploitées pour de la production photovoltaïque.
Cependant la conjonction du risque d’inondations avec un sol argileux entraine de nombreux mouvements de terrains lors de la décrue. Cela peut entraîner des risques induits comme celui d’avoir le raccordement électrique abimé voire dangereux.
Pour éviter ce genre de situation, ce présent amendement propose d’exclure les sols argileux pour s’épargner des complications de gestion, tant au niveau économique qu’au niveau sanitaire pour les populations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).