Amendement n° COM-269 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme, après les mots : « favoriser la transition énergétique » sont insérés les mots : « notamment à travers la définition de zones prioritaires d’implantation des projets d’énergies renouvelables ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la définition de zones prioritaires pour les énergies renouvelables dans les SCoT pour renforcer le pouvoir de décision des élus locaux face à l'État.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de contrôle des élus locaux sur l'occupation des sols en transformant une planification indicative en une planification contraignante pour les projets d'énergies renouvelables.
L'amendement visait à transformer le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) d'un outil de planification en un outil de verrouillage décisionnel. En exigeant que le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) définisse précisément les zones d'implantation, l'auteur cherchait à empêcher l'État ou les préfectures d'imposer des projets de transition énergétique sur des territoires non préparés ou non consentants. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de l'impulsion étatique et de la planification nationale sur la planification locale, évitant ainsi que les documents d'urbanisme ne deviennent des obstacles à l'accélération des projets d'énergies renouvelables.
Objet
Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Et la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer (et à l’emplacement). Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante. Aucune dérogation au PADD imposée par l’Etat n’est acceptable en dehors de l’avis favorable des communes et intercommunalités en charge des SCoT et PLU. C’est pourquoi le présent amendement précise l’obligation de définition dans le DOO du SCoT des zones prioritaires d’implantation des projets d’énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.