Amendement n° CD344
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« propices »
le mot :
« prioritaires ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots « et terrestres ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une cartographie explicite des zones non propices à l'éolien en mer pour éviter toute confusion sur l'usage des espaces.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des espaces maritimes en forçant l'identification des zones d'exclusion pour protéger les activités existantes et éviter l'expansion incontrôlée de l'éolien.
L'amendement visait à imposer une transparence binaire (zones favorables vs zones non propices) dans la planification de l'éolien en mer, calquant ce modèle sur l'éolien terrestre. En rejetant cette demande, le législateur refuse d'imposer une délimitation négative (ce qui est interdit ou non souhaitable) aussi stricte que la délimitation positive. Cela révèle une volonté de maintenir une certaine souplesse ou une zone d'incertitude dans la planification spatiale maritime, évitant ainsi de figer trop tôt des zones qui pourraient être réévaluées, contrairement au régime terrestre.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle et de transparence sur la nature du dispositif.
Nous demandons qu'à l'instar du développement de l'éolien terrestre la cartographie de planification de développement de l'éolien en mer définisse les zones prioritaires et non propices afin de ne pas entretenir de confusion.
Nous demandons également de supprimer la référence aux "zones terrestres" propices à l'implantation des éoliennes en mer dans la cartographie réalisée au sein des documents stratégiques de façades.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).