Amendement n° 832
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait :
« 1° Pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par l’installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage ;
« 2° Sur un même site, de consommer directement tout ou partie de l’électricité produite par l’installation dont le consommateur n’est pas le producteur, avec une rémunération directe au producteur ;
« 3° Sur des sites différents, de consommer tout ou partie de l’électricité produite par l’installation, après transit sur le réseau, par un consommateur faisant partie du groupe ou filiale du producteur. »
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Élargit l'autoconsommation à l'échelle d'un groupe de sociétés pour éviter la lourdeur administrative du mode collectif.
Intention : Faciliter l'autonomie énergétique des entreprises en leur permettant de mutualiser leur production photovoltaïque au sein d'un même groupe sans subir les contraintes réglementaires et les coûts de l'autoconsommation collective.
L'amendement propose de contourner la distinction juridique entre autoconsommation individuelle et collective en permettant à un groupe de sociétés de se considérer comme un seul et même autoconsommateur, même si les sites de production et de consommation sont géographiquement distincts. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une séparation stricte basée sur la proximité géographique, refusant ainsi de transformer le régime de l'autoconsommation (plus simple et avantageux) en un régime de partage d'énergie entre entités juridiques distinctes, ce qui aurait dilué les règles de gestion du réseau et de l'agrégation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever les obstacles liés au statut d’autoconsommation collective quand la production et la consommation se font sur le même site, notamment pour les groupes et leurs filiales. En restant donc sur une définition d’autoconsommation individuelle par site géographique ou un même groupe.
La directive RED II définit l’« autoconsommateur d'énergies renouvelables » comme étant « un client final qui exerce ses activités dans ses propres locaux, à l'intérieur d'une zone limitée, ou, lorsqu'un État membre l'autorise, dans d'autres locaux, qui produit de l'électricité renouvelable pour sa propre consommation, et qui peut stocker ou vendre de l'électricité renouvelable qu'il a lui- même produite, à condition que ces activités ne constituent pas, pour l'autoconsommateur d'énergies renouvelables qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale; ».
Le dispositif administratif étant plus lourd pour les projets collectifs, la modification de cet alinéa permettrait de simplifier la mise en place des installations photovoltaïque, et permettrait donc d’accélérer leur mise en place, dans un principe vertueux d’autonomie énergétique.
L’autoconsommation collective limite le zonage, rend obligatoire le passage par un agrégateur, ne permet pas d’entrer dans des schémas d’aides…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).