Amendement n° 1218
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 424‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’opération d’autoconsommation comprend une unité de stockage de l’électricité produite dans ce cadre et qu’il existe un surplus d’électricité produite, ce surplus doit être affecté en priorité à la réduction des charges de consommation des parties communes afin de compenser autant que possible le coût des travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et de réparations des équipements de production d’énergie renouvelable. »
Ce que ça change · analyse IA
Priorise l'usage du surplus d'énergie renouvelable pour réduire les charges des parties communes afin de protéger le pouvoir d'achat des locataires face aux coûts d'entretien.
Intention : Verrouiller le bénéfice économique de la transition énergétique au profit direct des locataires en empêchant que les coûts de maintenance des équipements ne soient répercutés sur leurs charges.
L'amendement cherche à éviter un effet de bord paradoxal : que l'installation d'énergies renouvelables, censée réduire les factures, n'augmente en réalité les charges des locataires via les coûts de maintenance et d'installation. En imposant que le surplus d'énergie soit utilisé pour compenser les frais des parties communes, l'amendement transforme une mesure de transition énergétique en un mécanisme de protection sociale. Son adoption indique que le législateur accepte de subordonner l'optimisation technique de la production d'énergie à une logique de neutralité financière pour les ménages les plus précaires.
Exposé sommaire
Alors que le secteur du bâtiment représente 45% de la consommation d’énergie en France, l’accélération du développement des énergies renouvelables dans le secteur du logement, notamment celui de l’habitat social, est un impératif pour espérer atteindre l’objectif de neutralité carbone d'ici 2050.
Cependant, les retours d’expériences issus des initiatives d’autoconsommation collective menés par des bailleurs sociaux, des locataires et des collectivités territoriales, soulignent que les travaux d’installation d’équipements de captation d’énergie renouvelable, tels que les panneaux photovoltaïques, peuvent générer des coûts importants. C’est notamment le cas au moment de la pose des équipements mais aussi lors de la révision et de la réparation desdits équipements, ce qui prend le risque de se reporter sur la facture des locataires en fin de mois.
Or, dans un contexte de crise énergétique et du pouvoir d’achat gravissime, l’accélération du développement des énergies renouvelables ne peut se faire au mépris des ménages les plus vulnérables économiquement.
Ainsi, afin que cette mesure permette une réelle baisse du coût de la facture énergétique pour les locataires, il est nécessaire de compenser cette charge supplémentaire liés aux travaux d’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables.
Le présent amendement propose donc que, lorsque de l’énergie supplémentaire est produite par l’unité de captation d’énergie renouvelable, ce surplus doit être affecté en priorité à la réduction des charges de consommation des parties communes afin de compenser autant que possible les frais générés par les travaux d’installation et d’entretien des équipements de production d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).