Amendement n° 2130
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
« Titre V
« De l’outre-mer
« Art. XX – I. – Les îles d’outre-mer sont au cœur de la transition énergétique. Les outre-mer français ne peuvent durablement continuer à présenter un bilan carbone de leur production énergétique aussi dégradé. Elles doivent en considération devenir des territoires d’expérimentation des nouvelles technologies écologiques que le Gouvernement précise dans un rapport au Parlement dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
« II. – Pour atteindre l’autosuffisance et lutter contre le réchauffement climatique qui les impacte prioritairement, les ressources territoriales spécifiques des outre-mer que sont le soleil, le vent, la géothermie, l’agro-énergie et les énergies marines, font en conséquence l’objet d’une stratégie spécifique visant à compenser leurs situation de fragilité en matière de biodiversité et de non-interconnexion. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur cette stratégie dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à jeter les fondements d’une politique sur « les îles d’outre-mer laboratoires de la transition écologique » et faisant notamment le point sur la politique de lutte contre l’érosion côtière dans les outre-mer ainsi que sur les mesures à prendre pour accélérer l’installation des énergies renouvelables et la transition écologique outre-mer au regard des contraintes de leur situation environnementale. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une loi de programmation dédiée à l'adaptation climatique des Outre-mer face à l'érosion côtière, entre urgence vitale et manque de moyens.
Intention : Sanctuariser des moyens financiers et législatifs pérennes pour les Outre-mer afin de transformer leur vulnérabilité climatique en un modèle de transition expérimentale.
L'amendement tente d'imposer une dimension spécifique et structurelle aux Outre-mer dans la lutte contre le changement climatique. En proposant une loi de programmation dédiée, l'auteur cherche à sortir de la logique de soutiens ponctuels (citant le faible nombre de communes aidées) pour passer à une planification d'État. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et uniforme de la transition écologique, refusant de créer des régimes juridiques ou financiers dérogatoires et spécifiques aux territoires insulaires, malgré leur vulnérabilité accrue.
Exposé sommaire
La lutte contre le changement climatique est une priorité nationale. L'accélération des énergies renouvelables est une nécessité dans ce contexte. Elle l'est d'autant plus dans les outre-mer où le phénomène est global et vital. Il impactera inévitablement les modèles et les trajectoires de développement des outre-mer et des Etats insulaires. Le niveau de la mer a crû de 3mm par an à plus de 5mm par an au cours des 20 dernières années. Dans ma commune du Prêcheur en Martinique, le trait de côte a reculé de 60 mètres en 12 ans, obligeant à reloger familles et bâtiments collectifs, obligeant à adapter les activités économiques. A Saint-Martin, en Polynésie, à Wallis-et-Futuna, à Saint- Pierre, partout dans les outre-mer, ces questions vitales se posent. Le Gouvernement a publié en mai 2022 les noms de 126 communes françaises, dont seulement 25 situées en outre-mer, qui seront soutenues dans leurs politiques de lutte contre l'érosion côtière. 13 sont situées en Martinique (Basse-Pointe, Case-Pilote, Saint-Pierre, Grand-Rivière, Le Lorrain, Les Trois-Ilets, Le Prêcheur, Le Robert, Sainte-Luce, Sainte-Marie, Schoelcher, La Trinité, Macouba), 9 en Guadeloupe (Baillif, Bouillante, Deshaies, Le Moule, Pointe- Noire, Port-Louis, Saint-François, sainte-Anne, Terre-de-Haut), 3 en Guyane (Macouria, Cayenne, Awala-Yalimapo). Pourtant, une politique ambitieuse manque cruellement. Ce texte de loi en est un exemple: l'Outre-mer est absent de nos débats. Il paraît urgent de faire le point de cette situation et de mettre en place des politiques publiques d'adaptation ambitieuses en la matière, alors même que nous sommes directement impacté par le réchauffement climatique, l'érosion côtière, la disparition des terres agricoles, notre dépendance énergétique au regard des énergies carbonées et notre situation de non-interconnexion. Cet amendement est une supplique pour une loi de programmation pour l'Outre-Mer en la matière..
Au-delà de ce considérant, la mobilisation autour de projets en relation avec les enjeux de développement et les impératifs de conservation de la biodiversité doivent être intégrés dans une ambition nationale qui est de faire de ces territoires insulaires, éloignées, fragiles, petits, pauvres et en retard de développement, des laboratoires expérimentaux et innovants de notre implication pour la transition écologique. Par cet amendement, nous entendons rétablir une absence dans ce texte de loi, celle des Outre-Mer, et proposer au Gouvernement le défi d'une noble ambition politique et sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).