Amendement n° 2371
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 50.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la procédure lourde de modification du PLU pour les zones protégées afin d'éviter leur déclassement facile.
Intention : Verrouiller juridiquement la protection des espaces naturels en imposant une procédure de modification complexe, empêchant ainsi toute dérogation ou déclassement facilité par des voies administratives simplifiées.
L'amendement vise à créer un verrou procédural en interdisant l'usage des procédures de modification simplifiées pour les zones agricoles, naturelles ou forestières (ZANF). En refusant la simplification administrative pour ces périmètres, l'auteur cherche à empêcher que le droit de l'urbanisme ne devienne un outil de dézonage rapide. Le rejet de la simplification au profit de la procédure standard (plus longue et plus contraignante) transforme la protection de la nature d'une simple intention politique en une contrainte juridique rigide, rendant toute modification de zonage plus difficile et plus transparente.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières. En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles ne puissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages, plus faciles à artificialiser. Il est essentiel de garder une procédure standard de modification du PLU, au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).