Amendement n° CE854
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots:
« ou bas-carbone ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 18, 19 et 20.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « bas-carbone » pour limiter le soutien public aux seules énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour exclure le nucléaire et les énergies fossiles « compensées » au profit exclusif des énergies renouvelables.
L'amendement cherche à purger le texte de toute notion permettant d'inclure le nucléaire ou les énergies fossiles compensées dans le périmètre des aides. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir une définition large de la transition énergétique, où le critère de la décarbonation (bas-carbone) prime sur le critère de la renouvelabilité. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, une vision qui veut sanctuariser les ressources renouvelables pour accélérer leur déploiement ; de l'autre, une vision pragmatique ou industrielle qui utilise le levier de la loi pour soutenir l'ensemble du mix décarboné, incluant le nucléaire.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de l’énergie, pour rattraper notre retard de production en la matière et atteindre les objectifs fixés par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Pourtant dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ouvre la porte à un soutien public à d’autres énergies. Le terme bas-carbone peut en effet relever d'une production d'énergie non renouvelable, telle que l'électricité d'origine nucléaire ou l'électricité produite à partir d'énergies fossiles qui seraient compensées.
Ainsi, puisque ce projet de loi entend circonscrire son périmètre aux seules énergies renouvelables, le groupe Écologiste-NUPES propose de lever toute ambiguïté en supprimant les termes « bas-carbone ». Cet amendement est issu de discussions avec l'association HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).