Amendement n° 1555
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de l'autorisation unique pour les projets éoliens en mer afin de maintenir des contrôles successifs et distincts.
Intention : Verrouiller le processus décisionnel en multipliant les étapes d'autorisation pour garantir un contrôle étatique fragmenté et rigoureux sur chaque aspect du projet.
L'amendement s'oppose à la fusion des procédures administratives (environnementales, domaniales et en ZEE) en un régime unique. En rejetant cette simplification, le législateur privilégie la multiplication des points de contrôle et des échelles de vérification juridique plutôt que l'efficacité procédurale des développeurs. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de favoriser la célérité des projets par une procédure centralisée, au risque de réduire la granularité des évaluations successives.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'opposer aux simplifications procédurales pour les projets EMR et leurs ouvrages de raccordement.
Les installations de production d’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement en mer (câbles, postes en mer) sont aujourd’hui assujettis à plusieurs autorisations à terre et en mer instruites par différents services déconcentrés de l’État. L'article en question introduit en commission vise à créer un régime d’autorisation unique pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement, qui regrouperait : l’autorisation environnementale sur le domaine public maritime et la partie terrestre ; l’arrêté approuvant la concession d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM) signée par l’État pour l’implantation et l’occupation des ouvrages sur le domaine public maritime ;l’autorisation unique et l’agrément pour l’implantation et l’occupation des ouvrages en ZEE.
Une telle simplification si elle peut apparaître enviable pour les porteurs de projet viendraient remettre en cause la nécessité de vérifier à plusieurs échelles et étapes la solidité et la pertinence juridique d'un projet EMR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).