Amendement n° 1952
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 211‑2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conception, la construction et l’exploitation des installations d’énergie renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur au titre notamment de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justifications ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux fournisseurs d'énergie des obligations d'économie d'énergie et de développement du renouvelable, opposant souveraineté énergétique et contraintes de marché.
Intention : Renforcer le rôle des acteurs de l'énergie en les transformant en leviers de la transition écologique et de la sobriété, au risque de complexifier leur modèle économique.
L'amendement visait à transformer la nature de la responsabilité des fournisseurs d'énergie en passant d'une simple gestion de réseau à une mission de service public active (économie d'énergie et déploiement du renouvelable). En s'appuyant sur le plan européen 'REPowerEU', l'auteur tentait d'ancrer la loi dans une logique de transition forcée par l'offre. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas alourdir la charge réglementaire et opérationnelle des fournisseurs, préférant maintenir le cadre actuel sans créer de nouvelles obligations de résultats ou de moyens directement liées à la gestion de la demande et de la production régionale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner une rédaction conforme à la proposition de la Commission européenne visant à insérer un nouvel article 16d dans la Directive 2018/2001 du 11/12/2018. Elle s'inscrit également dans le sens préconisé par la Commission dans son Plan "Re-Power EU Plan" de mai 2022.
Le plan "Re-POWER EU Plan" propose des mesures sur :
- les économies d'énergie, avec des incitations à l'auto-rationnement
- la production d'énergie renouvelable
- diversifier les approvisionnements et soutenir nos partenaires internationaux
Dans le contexte d'une crise du pouvoir d’achat et des marchés du logement en Europe, l'augmentation des obligations des fournisseurs d'énergie en matière d'économie d'énergie ou l'examen du potentiel d'énergies renouvelables dans les différentes régions du UE sont nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).