Amendement n° 1865
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
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Supprime l'automatisme de la dérogation pour le photovoltaïque afin de restaurer le pouvoir de décision des communes.
Intention : Réaffirmer la primauté des documents d'urbanisme locaux sur les impératifs de production d'énergies renouvelables pour protéger l'esthétique des paysages et le contrôle des élus sur l'artificialisation des sols.
L'amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 7 qui imposait une dérogation automatique pour l'installation de panneaux photovoltaïques, neutralisant ainsi les règles des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). En rejetant l'automatisme, le législateur refuse de créer une norme nationale qui primerait systématiquement sur les choix d'aménagement locaux. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'urgence de la transition énergétique (qui pousse à l'uniformisation et à la simplification pour accélérer les projets) et la protection de l'identité paysagère et de la maîtrise foncière par les collectivités locales.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 de l’article 7 propose de rendre automatique la dérogation, quelles que soient les dispositions contraires des PLU.
L’installation de panneaux photovoltaïques peut avoir un impact important sur les paysages, notamment à l’entrée des villes, sans parler des conséquences en matière d’artificialisation des sols. Il importe également de préserver un équilibre entre les choix des collectivités et la nécessité de développer le photovoltaïque.
La rédaction proposée n’est pas satisfaisante car elle permettrait d’aller à l’encontre de l’avis des collectivités locales, alors même que les documents d’urbanisme visés sont à leur main.
Ainsi cet amendement vise à supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).