Amendement n° CD956
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le forfait fixe de 50 000 € par une garantie de 5 % du coût de construction, opposant sécurité financière et coût de l'investissement.
Intention : Sécuriser davantage le financement des projets éoliens en indexant la garantie sur la valeur réelle des actifs, au risque d'augmenter le coût d'entrée pour les acteurs du secteur.
L'amendement propose de passer d'un montant forfaitaire (50 000 € par éolienne) à un montant proportionnel à l'investissement (5 % du coût de construction). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une prévisibilité et une simplicité administrative par un montant fixe, plutôt que de suivre la réalité économique des projets. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir la charge financière des développeurs de parcs éoliens par une garantie qui deviendrait exponentielle avec la taille ou la technologie des installations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, fonction du coût de construction du parc.
En effet, actuellement, la garantie est fixée par l’arrêté du 26 août 2011 à 50 000 € par éolienne. Il est proposé d’exiger une garantie de 5 % du coût de construction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).