Amendement n° CD152
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’article L. 215‑14 du code de l’environnement, après le mot : « riverain », les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « et le propriétaire ou gestionnaire d’unité de production hydroélectrique sont tenus ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les exploitants hydroélectriques à curer leurs canaux, face au refus d'étendre leurs droits aux riverains.
Intention : Faciliter l'investissement dans la petite hydroélectricité en réduisant les coûts et les délais d'entretien des infrastructures.
L'amendement visait à lever un frein opérationnel pour la petite hydroélectricité en alignant le droit des exploitants sur celui des propriétaires riverains pour l'entretien des cours d'eau. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer un régime de droits d'entretien dérogatoire pour les producteurs d'énergie, préférant maintenir la distinction entre la gestion du domaine public/privé et l'exploitation industrielle de l'eau.
Exposé sommaire
L’amendement se veut comme un allègement supplémentaire aux procédures administratives.
L’un des principaux obstacles au développement des petites unités de production d’énergie hydroélectrique, qui pourraient être installées sur chaque cours d’eau du pays et entraîner une importante augmentation de notre production électrique sans pour autant produire de gaz à effet de serre, est le régime actuellement en vigueur de l’entretien des canaux et des rivières, qui bloque partiellement toute action ou qui décourage suffisamment les potentiels exploitants d’installer de telles unités.
Cet amendement vise donc à permettre aux propriétaires ou aux gestionnaires d’unité de production d’énergie hydroélectrique d’engager des travaux de curage, nécessaires à l’entretien des canaux qui à défaut s’enlisent rapidement, et qui doivent être fait annuellement au même titre que les propriétaires riverains des-dits canaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).