Amendement n° CD699
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet alinéa réintroduit le principe de non-régression. Pour rappel, le principe de non-régression est exposé dans l’article L. 110‑1du code de l’environnement comme suit : « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».
Les connaissances du moment permettent de dire que les éoliennes notamment artificialisent les sols, provoquent la morts d’oiseaux migrateurs et de chauves-souris et mitent le territoire et les paysages. On peut facilement conclure que l’installation d’éoliennes ne fait pas l’objet d’une amélioration constante de la protection de l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Allier Citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).