Amendement n° 159 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De mettre en ligne sur le site de sa préfecture de rattachement, un document mis à jour toutes les semaines, indiquant les demandes en cours et les délais dans lesquels les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire part de leur observations.
Objet
Le présent alinéa vise à faciliter la visibilité de délai dans lesquels il est possible de faire remonter les observations. De plus la publicité de ces éléments permet au citoyen de se rapprocher de sa mairie et de son EPCI pour apporter son point de vue et différents éléments essentiels à la concertation publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).