Amendement n° CE1135
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après les mots « comité régionaux »,
insérer les mots :
« ou, en Corse, au Conseil de l’Energie, de l’Air et du Climat »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace les comités régionaux de l'énergie par les instances préexistantes en Corse pour éviter les doublons.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser et à légitimer une instance locale spécifique (le Conseil de l'Énergie, de l'Air et du Climat) pour éviter une superposition administrative inutile, protégeant ainsi l'autonomie de gouvernance énergétique de la Corse face à une norme nationale standardisée.
Exposé sommaire
Dans les Zones Non Interconnectées, et tout particulièrement en Corse, des conseils préexistaient aux "comités régionaux de l'énergie" créés en 2021 (Article L141-5-2). En Corse, ce comité a pour nom "Conseil de l'Energie, de l'Air et du Climat".
Cet amendement propose de reconnaitre ce dernier dans la loi en lieu et place des comités régionaux de l'énergie dont les missions de concertation étaient déjà pleinement remplies auparavant par ce conseil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).