Amendement n° 2512
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , de la maintenance et de l’exploitation ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose le respect du droit français aux navires de maintenance et d'exploitation pour éviter les dérogations de pavillon.
Intention : Verrouiller l'application du droit français à l'ensemble des acteurs maritimes présents sur le secteur, afin d'empêcher le recours au pavillon de complaisance pour les activités de soutien.
L'amendement visait à supprimer une zone d'ombre juridique qui permettrait à des navires de service (maintenance, exploitation) d'échapper aux normes sociales et de sécurité françaises en utilisant un pavillon étranger. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre les navires de commerce/transport et les navires de service, acceptant ainsi une forme de flexibilité ou de dérogation pour ces derniers, ce qui limite la portée de la loi sur l'ensemble de la flotte opérant dans les eaux ou zones concernées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour le maintenance et l’exploitation ne puissent pas déroger aux règles applicables au pavillon français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).