Amendement n° 1008
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à neuf fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».
Ce que ça change · analyse IA
Établit une distance de recul proportionnelle à la hauteur de l'éolienne (9x sa hauteur) pour contrer l'obsolescence des 500m.
Intention : Renforcer la protection des riverains et la préservation des paysages en créant un verrou de distance qui s'adapte mécaniquement à la croissance de la puissance industrielle éolienne.
L'amendement cherche à rompre avec la règle fixe des 500 mètres pour instaurer une règle variable et exponentielle liée à la taille de l'infrastructure. En proposant un ratio de 9 fois la hauteur totale, l'auteur tente de transformer une norme de voisinage en une norme de protection environnementale et paysagère dynamique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prévisibilité juridique et une stabilité des distances de recul, privilégiant la sécurité des projets de transition énergétique sur l'adaptation aux évolutions technologiques des mâts.
Exposé sommaire
Les évolutions technologiques permettent de construire des éoliennes toujours plus hautes, rendant insuffisante la distance d’éloignement de 500 mètres fixée il y a bien longtemps. Les nuisances des éoliennes étant liées à leur hauteur, il convient d’adapter la distance d’éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur et ainsi préverser les paysages et la tranquillité des riverains.
Cet amendement propose par conséquent une distance d'au moins 9 fois la hauteur des éoliennes, pales comprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).