Amendement n° CD143
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le respect de l’obligation prévue au premier alinéa du I ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs situés sur des sites où il existe d’autres surfaces disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables. Dans ce cas, ces procédés doivent permettre une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du I. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre de tenir compte des potentiels de couverture photovoltaïque disponibles sur les toitures ou autres espaces au sol sur des sites tels que les emprises aéroportuaires.
En effet, les gestionnaires de certains sites comme les gestionnaires aéroportuaires peuvent disposer d’autres surfaces disponibles, en toiture ou au sol, permettant d’installer des panneaux photovoltaïques dans des conditions économiques plus intéressantes qu’en ombrières de parkings. Les prix de revient du MWh des installations en toiture ou au sol sont en effet meilleurs :
Ordres de grandeur moyen* – valeur été 2022 (sur 20 ans)
- Ombrière : 90 à 120 €/MWh
- Toiture : 65 à 90 €/MWh
- Sol : 60 à 65 €/MWh
(*à pondérer au cas par cas selon distance au réseau, environnement d’implantation, renforts structurels, ratio MWc/ferme, …)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).