Amendement n° 2886
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 47, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 58 et à l’alinéa 60.
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Suppression du terme « bas-carbone » pour limiter le soutien public aux seules énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller la loi pour qu'elle ne serve qu'aux énergies renouvelables en excluant le nucléaire du champ des bénéficiaires.
L'amendement cherche à verrouiller le périmètre de la loi en interdisant l'inclusion de l'énergie nucléaire ou des énergies fossiles compensées sous l'étiquette de l'énergie « bas-carbone ». Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de faire un choix exclusif entre le renouvelable et le bas-carbone, préférant maintenir une porte ouverte au nucléaire pour garantir la décarbonation du mix énergétique, même si cela dilue l'objectif de transition vers le 100% renouvelable.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de l’énergie, pour rattraper notre retard de production en la matière et atteindre les objectifs fixés par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Pourtant dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ouvre la porte à un soutien public à d’autres énergies. Le terme bas-carbone peut en effet relever d'une production d'énergie non renouvelable, telle que l'électricité d'origine nucléaire ou l'électricité produite à partir d'énergies fossiles qui seraient compensées.
Ainsi, puisque ce projet de loi entend circonscrire son périmètre aux seules énergies renouvelables, le groupe Écologiste-NUPES propose de lever toute ambiguïté en supprimant les termes « bas-carbone ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).