Amendement n° COM-204 rect. Sénat

Le rapport du CGED (octobre 2021) sur la Modernisation de la participation du public et des procédures environnementales avait émis un doute quant à l’idée selon laquelle une réduction des délais de procédure serait favorable à la réalisation plus rapide des projets et souligné que les délais dans la mise en œuvre des projets résultaient notamment des difficultés de financement des projets et du processus de décision politique ».

Le dernier rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE, mars 2022) sur la question de l’acceptabilité des nouvelles infrastructures soulignait de son côté que « les démarches visant l’accélération des procédures pouvaient avoir un effet inverse sur l’acceptabilité ». Le CESE invitait alors « à une très grande prudence pour ne pas donner le sentiment d’une diminution des contrôles et des recours ».

Il n’est donc pas certain que la simplification des procédures par la suppression de la phase de l’enquête publique et par une dématérialisation accrue de la participation du public proposée par ce projet de loi ait les effets escomptés en termes de gain de temps.

Par contre, ces dispositions risquent d’appauvrir notre démocratie environnementale en excluant nombre de nos concitoyens touchés par l’illectronisme.

Le rapport du CESE précité ne manquait pas de souligner « qu’en France, 17 % de la population est touchée par l’illectronisme ». Et que « les enquêtes en ligne peuvent se trouver en décalage avec les méthodes d’information “traditionnelles” des résidents, 71 % s’informant principalement via le magazine papier de la collectivité. (Voire par le bouche à oreille pendant la période de crise sanitaire) ».

De son côté, le rapport du CGEDD précité alertait sur le fait que « la dématérialisation des procédures péchait par les difficultés d'accès aux dossiers et la complexité de remontée et de traitement des observations du public. Qu’elle pénalisait 6 millions de nos concitoyens, exclus, toutes causes confondues, d'un usage toujours plus exigeant d'internet ».

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire que lorsque pour les projets non soumis à enquête publique, la participation du public a lieu sous une forme dématérialisée, les populations puissent disposer d’un point d’accueil de proximité comme la mairie ou les points d’accueil de France Services pour consulter sur support papier le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique.

Aujourd’hui ce dossier qui comporte le bilan de la procédure, la synthèse des observations et les propositions formulées par le public, n’est consultable sur support papier que dans les préfectures ou sous-préfectures, ou au siège de l’autorité environnementale.

Ils estiment que de tels points d’ancrages de proximité permettraient aux populations exclues de l’accès à internet de bénéficier au même titre que les autres citoyens de toutes les informations, aides et conseils (élus, conseillers de France Services…) permettant leur égale participation à la consultation et concertation.