Amendement n° CD1257
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiques manifestement disproportionnées. »
les mots :
« le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné ».
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Corrige l'inversion logique de l'exemption : l'obligation ne doit pas s'appliquer si le coût est disproportionné.
Intention : Rétablir la logique de l'exception pour protéger les propriétaires de bâtiments dont la rénovation serait financièrement insupportable, en s'opposant à une interprétation qui rendrait l'obligation absolue.
L'auteur dénonce une erreur de syntaxe qui, en l'état, transformerait la condition de disproportion du coût en une condition d'application de l'obligation (obligeant à faire les travaux même si le coût est excessif). Le rejet de cet amendement, présenté comme une simple « correction rédactionnelle », suggère soit une volonté de maintenir une contrainte forte malgré le coût, soit une volonté de ne pas clarifier un texte dont l'ambiguïté profite à l'obligation de travaux plutôt qu'à l'exemption.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés est de correction rédactionnelle.
Nous soutenons l’objectif de l’amendement du groupe Écologistes mais celui-ci souffre d’une difficulté rédactionnelle au 2° du II qui a pour effet de ne permettre d’exempter les bâtiments que si le coût des travaux est disproportionné ce qui est naturellement le contraire de l’intention de l’amendement. Il s’agit bien entendu d’exclure de l’obligation les bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquels le coût de ces travaux serait disproportionné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).