Amendement n° CD818
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
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Ce que ça change · analyse IA
Réduit le périmètre d'influence de l'ABF de 10 km à une zone plus restreinte pour éviter de paralyser l'éolien.
Intention : Limiter le pouvoir de blocage des ABF sur les projets éoliens en restreignant leur champ d'application géographique, afin de garantir la faisabilité technique et territoriale de la transition énergétique.
L'amendement vise à corriger une extension de compétence de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) jugée disproportionnée. En limitant le rayon d'action de l'avis conforme (qui est un avis contraignant), le législateur cherche à éviter que la protection de milliers de monuments historiques ne devienne un verrou systématique au déploiement des énergies renouvelables. Le débat souligne une tension entre la préservation du patrimoine paysager et l'urgence de la transition énergétique, l'amendement tranchant en faveur de la seconde pour éviter une concentration géographique des parcs éoliens.
Exposé sommaire
L’article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique (1° ), soit d’un site patrimonial remarquable (2° ), et situés dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci. Du fait du très grand nombre de monuments historiques (plus de 46 000 immeubles sont classés au titre des monuments historiques) et de sites patrimoniaux remarquables (plus de 940 sur le territoire) répartis sur l’ensemble du territoire, cette mesure expose la quasi-intégralité du gisement éolien national à l’avis conforme des ABF et risque de paralyser tout développement de l’éolien terrestre.
Une telle contrainte supplémentaire engendre également un risque de phénomène de concentration des parcs éoliens terrestres dans des zones très réduites. Les documents d’urbanisme offrent déjà la possibilité de définir des zones propices au développement des énergies renouvelables. Alors que ce projet de loi poursuit un objectif de simplification, cette mesure alourdit les procédures et met en péril l’atteinte par la France des objectifs de développement des énergies renouvelables.
Cet amendement a été travaillé avec le SER.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).