Amendement n° CD1203
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 8 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 7° du II de l’article L. 122‑3, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Les modalités d’application du V bis de l’article L. 122‑1 ; »
Exposé sommaire
Cet amendement est d’ordre rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).