Amendement n° 2304
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa. »
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Impose la réversibilité et le démantèlement des panneaux solaires sur friches agricoles pour protéger le sol.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en imposant une obligation de remise en état pour empêcher que l'installation solaire ne devienne une forme d'artificialisation déguisée.
L'amendement tentait d'insérer une obligation de résultat sur la préservation du potentiel agronomique des sols face à l'implantation photovoltaïque. En proposant des garanties de démantèlement strictes, l'auteur cherchait à transformer une autorisation d'occupation en une occupation strictement temporaire et réversible. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'autorisation de projets solaires à des contraintes de restauration agronomique trop lourdes, privilégiant la fluidité de l'installation énergétique sur la protection rigoureuse de la vocation agricole des friches.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumis à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses notamment du potentiel agronomique des sols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).