Amendement n° 1698
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de mise en concurrence peut être passée en lots séparés pour chaque projet d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer. L’autorité administrative peut prévoir dans le cahier des charges de limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'État à limiter le nombre de lots attribués à un même opérateur pour favoriser la diversité industrielle.
Intention : Favoriser l'émergence de nouveaux acteurs industriels et prévenir les monopoles en verrouillant la capacité d'un opérateur à capter l'ensemble des marchés.
L'amendement visait à graver dans la loi la possibilité pour l'État de plafonner le nombre de sites éoliens attribués à un seul acteur, une pratique jusqu'ici laissée à la discrétion du cahier des charges. En proposant de systématiser cette option, l'auteur cherchait à transformer une faculté de gestion administrative en un levier de politique industrielle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir la souplesse de l'exécutif (laisser le choix au cas par cas dans les appels d'offres) plutôt que de figer une règle de fragmentation du marché dans le texte de loi, évitant ainsi de contraindre l'État par une obligation de diversité.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Skyborn Renewables, vise à expliciter dans la loi la possibilité qu’a l’État, lorsqu’une procédure de mise en concurrence comporte plusieurs lots, d’attribuer les lots à plusieurs opérateurs de manière à démultiplier les retombées industrielles et limiter les risques de non réalisation des objectifs de développement de l’éolien en mer.
Par ailleurs, cette disposition sécurise les futures procédures de mise en concurrence pour l’éolien en mer en particulier au regard de la décision n° 416862 du Conseil d’État du 24 juillet 2019.
Par cette décision, le Conseil d’État a considéré que le ministre chargé de l’énergie pouvait prévoir un plafonnement du nombre des sites attribués à un même candidat, mais qu’il lui appartenait de le faire apparaître dans le cahier des charges de l’appel d’offres. A défaut de le prévoir dans le cahier des charges, le ministre ne pouvait se fonder sur ce motif pour écarter une candidature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).