Amendement n° 2812
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »
Ce que ça change · analyse IA
Fixer un objectif de 20 % de gaz renouvelable d'ici 2030, opposant ambition climatique et réalisme des capacités de production.
Intention : Imposer une trajectoire de souveraineté énergétique par le biais de la valorisation agricole pour contraindre l'État à soutenir massivement la filière biométhane.
L'amendement cherche à transformer une intention de transition en une obligation chiffrée et contraignante. En proposant de doubler l'objectif de la loi de transition énergétique (passant de 10 % à 20 %), l'auteur tente de sanctuariser le rôle de l'agriculture dans la souveraineté énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la politique énergétique nationale à des objectifs de production qui, bien que jugés dynamiques par l'auteur, ne sont pas encore considérés comme des piliers structurels et garantis de la consommation nationale de gaz.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accélérer la production de gaz renouvelable.
Le dynamisme des projets de gaz renouvelables permet de dépasser très largement les 10 % inscrits dans la loi de transition énergétique pour 2030. Les objectifs fixés par la PPE pour 2023 ont été atteints avec près de deux ans d’avance. Les installations agricoles qui ne représentent qu’une fraction du potentiel pourraient, à elles seules, produire ces 20 % de gaz consommé en France dès 2030 grâce au droit à l’injection apporté par la loi EGALIM et remplacer le gaz fossile russe par un gaz local et renouvelable grâce à la valorisation circulaire de déchets, de déjections animales et de résidus de cultures.
Cet amendement propose ainsi d’inclure dans les objectifs de la politique énergétique nationale la production de gaz renouvelable à hauteur de 20 % de la consommation totale de gaz en France d’ici 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).