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Amendement n° CD9

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Tombé M. Vincent Descoeur (LR) Article 1er CA Déposé le 09/11/2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, insérer après les mots :

« sur avis conforme »,

les mots :

« de l’ensemble des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code et ».

Exposé sommaire

Le développement des éoliennes est extrêmement rapide dans notre pays depuis quelques années et tend à le devenir de plus en plus au regard des objectifs fixés par le Gouvernement. Alors qu’il convient d’établir un véritable travail sur l’intérêt économique et écologique de cette ressource, il est nécessaire en premier lieu de maîtriser sur le terrain les nuisances qu’elles peuvent occasionner pour les riverains.
La prolifération des projets, qui viennent dénaturer les plus beaux paysages de France et dégradent l’environnement et le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout en compromettant durablement l’attractivité touristique des zones concernées, suscite avec raison beaucoup d’inquiétudes en milieu rural.
Telles sont les raisons pour lesquelles le présent amendement propose qu'aucun projet ne puisse aboutir sans l'accord explicite de l'ensemble des communes concernées, en prévoyant que l'autorisation environnementale permettant de construire et d'exploiter un parc éolien ne puisse pas être délivrée, si au moins une des communes qui sont consultées avant ou durant l'enquête publique émet un avis négatif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).