Amendement n° CE429
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28 insérer, l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique aux projets d’installations de production d’énergie renouvelable ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ou aux installations faisant l’objet d’un renouvellement. »
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Limite le partage de la valeur aux nouvelles installations ou renouvellements pour protéger la rentabilité des sites existants.
Intention : Protéger la rentabilité immédiate des exploitants historiques en érigeant une barrière entre le passé et le nouveau régime de partage de la valeur.
L'amendement tente d'introduire une clause de non-rétroactivité économique. En proposant de restreindre le champ d'application du versement forfaitaire annuel aux seuls projets neufs ou renouvelés, l'auteur cherche à créer une zone de protection pour les exploitants déjà en place. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime à deux vitesses et privilégie une application uniforme et immédiate du partage de la valeur, quitte à impacter les équilibres financiers des installations déjà opérationnelles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le dispositif de partage de la valeur de versement forfaitaire annuel s’applique exclusivement pour les nouvelles installations ou pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Dans le cas inverse, l’équilibre économique des installations existantes pourrait être bouleversé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).