Amendement n° 971
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit d'utiliser la procédure simplifiée pour modifier les zones agricoles ou naturelles afin d'éviter leur déclassement.
Intention : Verrouiller juridiquement la protection des terres agricoles et naturelles en rendant leur modification administrativement plus complexe et lente.
L'amendement visait à créer un verrou procédural en imposant la procédure de modification lourde (standard) au lieu de la procédure simplifiée pour toute décision touchant aux zones agricoles, naturelles ou forestières (ZAN). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fluidité administrative et la souplesse de gestion des PLU, acceptant le risque qu'une procédure allégée puisse faciliter le changement de zonage de terrains protégés. En écartant cette proposition, le législateur refuse de sacraliser le statut de ces zones par une rigidité procédurale, préférant maintenir une distinction entre la nature de la zone et la complexité de la procédure de modification.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.
En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles ne puissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages, plus faciles à artificialiser. Il est essentiel de garder une procédure standard de modification du PLU, au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat Jeunes Agriculteurs
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).