Amendement n° CD47
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières. »
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie l'installation de panneaux solaires en zone protégée en transformant l'accord de l'ABF en simple avis, pour lever les blocages au pouvoir d'achat.
Intention : Réduire le pouvoir de blocage des ABF pour faciliter l'autoconsommation solaire et protéger le pouvoir d'achat des ménages en zone protégée.
L'amendement cherche à briser l'un des verrous les plus puissants de la transition énergétique résidentielle : le pouvoir discrétionnaire des Architectes des Bâtiments de France (ABF). En passant d'un régime d'accord préalable (où l'ABF peut s'opposer et bloquer le projet) à un régime d'avis simple (où l'autorité administrative est consultée mais ne dispose plus d'un droit de veto systématique), l'amendement déplace le curseur de la protection du patrimoine vers l'urgence de la transition énergétique et la maîtrise des coûts de l'énergie par les ménages. Le rejet de cette mesure par les défenseurs du patrimoine se heurterait à l'idée d'une dégradation visuelle irréversible, tandis que son adoption consacre la primauté de l'utilité énergétique sur l'esthétique architecturale dans les zones protégées.
Exposé sommaire
Face aux incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie, l’autoconsommation solaire résidentielle, avec des coûts fixes et connus, est un facteur de maitrise de la facture d’électricité, de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménages français.
Cependant, l’installation des panneaux photovoltaïques demeure compliquée, voire empêchée, en pratique par des formalités et des avis préalables obligatoires. C’est notamment le cas pour les bâtiments situés dans une zone classée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classé monument historique, où l’installation des panneaux photovoltaïques est conditionnée à l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
L’installation de panneaux solaires fait presque systématiquement l’objet d’un avis de principe défavorable de l’ABF. Ces formalités conduisent en pratique les habitants des zones classées à ne pas pouvoir installer des panneaux solaires et réduire leur consommation énergétique, même si leurs habitations sont éloignées ou sans co-visibilité.
Elles peuvent également conduire à des désoptimisations en obligeant par exemple les modules solaires à être installés sur des pans de toiture au nord, diminuant leur rendement et donc l’intérêt même pour le consommateur de procéder à cette installation.
Cet amendement vise à soumettre à un avis simple (et non plus à accord préalable) des ABF l’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiments ou en ombrière dans les périmètres des bâtiments remarquables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).