Amendement n° 1448
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Tout projet industriel dont la délocalisation à l’étranger résulterait en des émissions de gaz à effet de serre supérieurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les aides aux facilités industrielles à tout projet, sans distinction, pour contrer l'opposition locale.
Intention : Sanctuariser l'investissement industriel en neutralisant les recours et les oppositions locales par une application automatique et indifférenciée des mesures de soutien.
L'amendement propose de supprimer toute distinction ou conditionnement dans l'octroi des facilités prévues par l'article, afin de les rendre universelles à tout projet industriel. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de neutraliser le pouvoir de blocage des oppositions locales (citoyennes ou écologistes) en garantissant un droit automatique aux investisseurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver un pouvoir de sélection ou de filtrage des projets, refusant ainsi de transformer les facilités en un droit acquis et inconditionnel pour toute industrie, quelle que soit sa nature ou son impact local.
Exposé sommaire
Grâce à l’énergie nucléaire dont s’est dotée la France, réindustrialiser notre pays permet de lutter contre les émissions de carbone globales.
Or, cette réindustrialisation aux effets sociaux et climatiques bénéfiques est entravée par des mouvements faussement écologistes et vraiment anticapitalistes, comme à Liffré, en Ille-et-Vilaine, où le projet d’usine Bridor a dû être abandonné au profit d’une installation à l’étranger à cause d’oppositions des prétendus « écologistes ». Cette perte d’investissement sera défavorable au climat.
Le présent amendement vise donc à faire bénéficier des facilités du présent article tout projet industriel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).