Amendement n° 492 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 33, deuxième phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Cet amendement vise à préciser les projets d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).