Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter la deuxième phrase avec les mots :
"pris après concertation avec le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L322-1 du code de l'environnement "
Objet
Notre amendement propose de prévoir que la liste des friches qui pourront faire l'objet d'une dérogation à la loi littoral est établie après concertation avec le conservatoire national du littoral, ceci afin d'assurer la cohérence entre les actions de prévention, de sauvegarde et de restauration programmées sur l’espace littoral et des projets d'implantation d'équipements photovoltaïques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.