Amendement n° COM-72 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 4, 11, 13 et 14
Après chaque occurrence des mots :
de production d’énergie renouvelable
Insérer les mots :
ou de stockage de l’électricité
Objet
Le développement des énergies renouvelables nécessite le développement de moyens de flexibilité et de stockage.
L’accélération du développement des énergies renouvelables doit donc s’accompagner de celui des moyens de stockage de l’électricité.
Cet amendement propose ainsi de faire bénéficier les installations de stockage de l’électricité des mêmes mesures d’accélération des procédures administratives en matière d’urbanisme que les installations de production d’énergie renouvelables, leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, et les ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.