Amendement n° COM-198 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Le 2° du II est complété par les mots "et, à compter du 1er janvier 2025, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol".
Objet
Notre amendement propose d'aligner la surface d'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments devant intégrer un procédé de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation à 500 m² à partir du 1er janvier 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.