Amendement n° CD58
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concernée, pour l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des objectifs chiffrés (MW/GWh) aux préfets pour le déploiement des énergies renouvelables, face au risque d'inertie administrative.
Intention : Verrouiller l'action de l'État au niveau local par des cibles chiffrées pour empêcher que les objectifs de transition énergétique ne restent des déclarations d'intention sans effet concret sur le terrain.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens ou de procédure en une obligation de résultat quantifiable. En proposant d'inscrire dans le décret des seuils annuels de puissance ou de production, l'auteur tente de contraindre l'administration à une planification agressive. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier juridiquement la responsabilité des préfets à des chiffres précis, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire dans la déclinaison régionale des objectifs nationaux.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie afin que le décret fixant la déclinaison régionale de la PPE fixe des obligations de résultat pour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pour répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables (électricité, chaleur et froid, biogaz renouvelable).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).