Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéas 3 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer auprès de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme que :
1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales insurmontables ne permettent pas l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;
2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;
3° Le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
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Supprime le pouvoir de décision des élus locaux sur la répartition de l'obligation solaire pour imposer un seuil unique et uniforme à tous les parkings.
Intention : Sanctuariser la responsabilité directe du gestionnaire de parking et supprimer l'arbitraire local en imposant une règle identique pour tous, afin de prévenir les contentieux et de garantir une égalité de traitement devant l'obligation énergétique.
L'amendement visait à retirer aux autorités d'urbanisme la compétence de moduler l'obligation de solarisation des parkings. En proposant un seuil unique, l'auteur cherchait à neutraliser la possibilité pour les élus de 'panacher' l'obligation sur un territoire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une flexibilité territoriale (laisser les élus décider de la répartition) au détriment d'une uniformité juridique stricte, acceptant ainsi le risque de disparités locales pour permettre une adaptation aux réalités de chaque commune.
Objet
Les parkings extérieurs représentent un gisement significatif pour atteindre l’objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’exonération d’implantation de panneaux photovoltaïques sur ces surfaces artificialisées doit être strictement circonscrite pour maximiser leur haut potentiel énergétique. A ce titre, la préconisation initiale du projet de loi de laisser au gestionnaire du parc de stationnement le soin de démontrer l’infaisabilité de la solarisation de son parc pour des raisons techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales parait plus simple et logique, que de déléguer la définition de ce cadre d’impossibilité à la discrétion des autorités compétentes en matière d’urbanisme. En effet, seul le gestionnaire de parc qui contreviendrait à ses obligations en la matière sera tenu responsable de ses manquements et lui seul sera soumis à des sanctions pécuniaires. Il convient donc en toute rigueur de l’inciter à exposer ses motifs d’exonération préalablement à toute sanction.
En outre, la possibilité donnée aux élus locaux de « panacher » l’obligation de couverture entre les différents parkings du territoire introduit une part d’arbitraire – tout le monde n’étant pas logé à la même enseigne et selon des modalités qui restent à la seule discrétion de l’autorité locale – qui peut être source de contentieux entre l’autorité publique locale et les gestionnaires de parcs de stationnement, voire entre les gestionnaires de parcs de stationnement entre eux. Afin de limiter autant que faire se peut l’occurrence de tels contentieux susceptibles de ralentir le déploiement des énergies renouvelables, il convient de garantir l’équité des acteurs face aux obligations prévues par la loi en conservant un seuil unique pour tout le monde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).